Le notaire doit consulter le BODACC même si le client déclare ne pas relever du droit des procédures collectives

Par un arrêt non publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation décide que le notaire doit vérifier l’existence de procédures collectives concernant un acheteur ou un emprunteur, même s’il déclare exercer une profession ne relevant pas du droit des procédures collectives. En l’espèce, une banque accorda deux prêts immobiliers par actes des 9 et 10 septembre 2013, avec le cautionnement d’une caution professionnelle. Les prêts étaient destinés à financer l'achat par les emprunteurs d'un bien immobilier dont l'acte de vente fut établi le 8 octobre 2013 par acte notarié. À la suite d'échéances impayées, le prêteur se prévalut de la déchéance du terme et sollicita la caution. Par acte du 25 juin 2015, le prêteur assigna les emprunteurs en paiement des soldes de...