Licéité de la saisie conservatoire par un indivisaire seul

Un indivisaire peut-il faire procéder, seul, à une saisie conservatoire pour garantir une créance de l’indivision ou cette opération constitue-t-elle un acte d’administration requérant la majorité des deux tiers des droits indivis ? La Cour de cassation tranche cette question par un arrêt publié du 14 janvier 2026. M. X décéda le 30 juillet 2017, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, relatifs à un bail consenti par le défunt le 15 avril 2015, un des descendants fit procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021. La cour d’appel ayant rejeté leu...