La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 4 février 2026, des précisions sur l'effet interruptif du délai de prescription de la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Les faits. Une banque consentit en août 2015 à M. X deux prêts destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale. M. X fut mis en liquidation judiciaire le 27 février 2018. La banque déclara sa créance le 9 avril 2018. Le 29 décembre 2020, elle l'assigna en paiement des sommes restant dues. La cour d'appel ayant déclaré ses demandes irrecevables comme étant prescrites, elle se pourvut en cassation. La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel et décide que : il résulte des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du Code de commerce ...