Taux de cotisation de la garantie collective pour 2026

Un arrêté du garde des Sceaux, du 29 janvier 2026, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2026 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Le taux de la cotisation est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024. Il est appliqué aux titulaires d’office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après : pour les titulaires d’office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ; pour les titulaires d’office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ; pour les titulaire...