Opposabilité du bail consenti par un seul indivisaire au coïndivisaire devenu seul propriétaire par donation

Le bail rural, consenti par un seul indivisaire sur un bien indivis, devient-il opposable au coïndivisaire devenu seul propriétaire par donation ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 29 janvier 2026. Les faits étaient les suivants. M me X avait recueilli dans la succession de sa mère, décédée le 26 septembre 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles, dont elle devint seule propriétaire à la suite de la donation, le 29 juillet 2014, par son oncle, des droits indivis qu'il détenait lui-même sur ces parcelles. Considérant que ces parcelles étaient exploitées sans droit ni titre par M. Y et un GAEC, M me X saisit un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir leur expulsion. La cour d'appel fit droit à cette demande e...