Portée de la renonciation à succession sur les droits conférés par une donation entre époux au dernier vivant

Bien que l'option d'accepter ou de refuser une succession soit en principe indivisible, une personne appelée à hériter à plusieurs titres (successible légal et testamentaire) peut exercer un choix distinct pour chacun de ses droits. S’agissant du cas particulier, compte tenu de sa nature singulière, de la donation entre époux au dernier vivant, la renonciation à la succession n'emporte pas en elle-même renonciation à son bénéfice. Option successorale et donation entre époux au dernier vivant Un héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel ( C. civ., art. 768 ). Cette option successorale est indivisible ( C. civ., art. 769 , a...