Modalités de communication par le bailleur des charges, impôts et taxes imputés au preneur

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au preneur, prévue par le dernier alinéa de l' article R. 145-36 du Code de commerce , le bailleur doit les adresser au preneur qui lui en fait la demande, sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 29 janvier 2026. En l'espèce, une SCI donna à bail commercial à la société A, pour une durée de neuf ans à compter du 1 er juillet 2015, des locaux à usage exclusif de bureaux. Le 15 mars 2019, elle signifia au preneur un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail. Ce dernier l'assigna en contestation du commandement de payer et i...