Ventes de locaux mixtes dans un immeuble en monopropriété : difficultés relatives aux exigences de DPE et d’audit énergétique

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que la vente d'immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d'habitation, notamment aux étages, pose des difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique (DPE), voire d'audit énergétique. En effet, les diagnostiqueurs ne sont pas à même de réaliser un DPE sur la globalité de tels bâtiments mixtes car selon le secteur concerné, logement ou tertiaire, les modalités d'établissement ne sont pas les mêmes. En conséquence, ils font des DPE par locaux en fonction de leur affectation. Or, en toute hypothèse, l'établissement de DPE par local est écarté en cas de vente. Concrètement, en ...