Baux d’habitation : déduction du dépôt de garantie de l’indemnité d’occupation

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation décide que le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. En l’espèce, par actes des 31 octobre 2012 et 1 er mars 2013, une SCI donna en location un appartement dont elle était propriétaire. Le bail prit fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31 mars 2016. Par acte du 29 mars 2019, la locataire assigna la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices. La bailleresse forma une demande reconventionnelle en paiement d'une inde...