Une réclamation même amiable peut exclure l’intention libérale

Le fait de ne pas agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une créance due par un descendant et de ne demander qu’amiablement un paiement caractérise-t-il une intention libérale justifiant la demande de rapport à la succession du créancier par les cohéritiers du débiteur ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt non publié du 14 janvier 2026. En l’espèce, M. X et son épouse décédèrent respectivement les 13 mai 1995 et 20 août 2013, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Xavier, Yann, Fanny et Olivia. Dans le cadre d’une donation-partage du 5 avril 1995, Xavier prit l’engagement de verser à ses parents une rente mensuelle, représentant une somme de 20 123 €. Ladite rente n’ayant pas été versée, Olivia...