Succession vacante en Suisse et vente des biens immobiliers en France

Un parlementaire a fait part des difficultés d'application du droit successoral international aux successions ouvertes en Suisse et comportant des biens immobiliers situés en France. En droit suisse, lorsque tous les héritiers d'un défunt répudient la succession, celle-ci est liquidée par l'office cantonal des faillites du lieu du décès. Ce dernier peut ensuite solliciter des juridictions françaises l' exequatur du jugement de faillite afin de procéder à l'inventaire et à la réalisation des biens situés en France. Or certaines juridictions françaises et instances notariales, notamment la chambre des notaires des Savoie, s'appuient sur l'article 33 du règlement Successions (qui permet à un État membre d'appliquer ses propres règles successorales aux biens situés sur son ...