Champ d’application de l’exonération des dons familiaux pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale

L’ article 790 A bis du CGI prévoit, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération de droits applicable aux dons de sommes d'argent, dans la limite de 100 000 € par donateur, sous réserve que les fonds soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur celle-ci. Toutefois, il ressort des échanges intervenus avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) que l'administration fiscale considère que les projets de construction d'une maison individuelle, hors cadre strict d'une VEFA, ne sauraient être assimilés à une acquisition de logement neuf au sens...