Périmètre de l’obligation de vérifications de la caution avant d’exécuter son engagement
Ref : Defrénois flash 4 févr. 2026, n° DFF217y4, p. 4
La caution a-t-elle l’obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du TEG et des intérêts, avant d’exécuter son engagement vis-à-vis du prêteur ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt du 21 janvier 2026. En l’espèce, un établissement de crédit accorda à un couple un prêt immobilier garanti par un cautionnement consenti par une caution professionnelle. Le prêteur prononça la déchéance du terme du prêt. Après avoir payé les sommes demandées par le prêteur au titre des échéances impayées et du capital, la caution assigna les emprunteurs en remboursement. La cour d’appel les condamna solidairement à payer à la caution une certaine somme avec int...
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