DMTO : prorogation du régime de faveur au profit des propriétaires irréguliers à Mayotte

Il a été posé, par rescrit, la question qui suit à l’administration fiscale. Les dispositions des trois premiers alinéas de l’ article 1043 B du CGI , qui prévoient une exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par des personnes publiques et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés dans le Département-Région de Mayotte, s’appliquent-elles à compter du 1 er janvier 2026 ? L’Administration répond que sont exonérés de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, lorsqu’ils sont réalisés du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2025 au profit de propriétaires irréguliers de...