Précisions relatives aux conditions de validité d’un testament-partage

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation décide qu’un testament-partage ne peut pas porter sur des biens dont le sort dépend de la volonté d’un tiers. En l'espèce, M. X décéda le 12 juillet 2017, laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire d'une donation sous condition de survie du 7 septembre 1993, et un fils et une fille. Le défunt avait rédigé un testament-partage notarié, le 9 novembre 2011, aux termes duquel il révoquait la donation entre époux et indiquait que sa fille recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur une propriété. Ce testament fit l’objet de contestations. La cour d’appel le déclara valable, retenant que ladite clause ne saurait avoir un effet impéra...