Conséquences de la communication tardive par le bailleur de l'état récapitulatif annuel des charges

Le non-respect par le bailleur de son obligation de communiquer au preneur l'état récapitulatif annuel des charges dans le délai imparti (légal ou contractuel) le prive-t-il du droit de conserver les provisions sur charges versées par le preneur ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 29 janvier 2026. En l'espèce, la société A avait donné à bail commercial, le 3 mars 2008, des locaux lui appartenant. Le bail fut renouvelé à compter du 2 mars 2017. Le 15 octobre 2021, le preneur assigna la bailleresse en remboursement des provisions sur charges versées pour les années 2016 à 2021. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, il se pourvut en cassation, arguant notamment que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la d...