Dématérisalisation obligatoire de la déclaration de don manuel

Le décret met en œuvre l'opérationnalisation de l’obligation de déclaration et de paiement électroniques pour certains dons manuels. Il fournit une liste des dons qui ne sont pas visés par cette obligation. Il permet une dispense pour les personnes qui ne sont pas en mesure de recourir à ces procédés. Quel est le contexte du décret ? La loi de finances pour 2020 a prévu qu'un décret déterminerait quelles déclarations de droits d’enregistrement devraient être souscrites par voie électronique et quelles impositions devraient faire l’objet d’un télérèglement ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ). Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 a ainsi mis en place cette obligation pour certaines formalités d’enregistrement, dont les dons manuels ( CGI, art. 635 A ) et les ...