Conséquences d’une erreur substantielle dans la déclaration d’intention d’aliéner sur l’exercice du droit de préemption urbain

Par un arrêt du 7 novembre 2025, le Conseil d’État précise les conséquences de l’erreur substantielle dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’agissant des délais lorsqu’une rectification a été faite et concernant la décision elle-même lorsqu’elle a été prise sur la base de la déclaration entachée de l’erreur. En l’espèce, le 24 juin 2024, un maire exerça le droit de préemption de la commune sur un bien cadastré section AS n os 61 et 62 ainsi que sur le lot n° 10 issu d’une parcelle cadastrée section AS n° 57. La société titulaire d'une promesse de vente de ce même bien se pourvut en cassation contre l'ordonnance du 20 décembre 2024 par laquelle le juge des référés avait rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de...