Paiement hors la comptabilité : le notaire doit procéder à une vérification particulière si le vendeur est représenté

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, que, lors d’un paiement hors la comptabilité, lorsque le vendeur est représenté, le notaire doit prendre contact avec lui pour obtenir la confirmation directe de sa part de sa pré-réception du prix de vente. Par acte notarié du 4 décembre 2012, une société A, représentée par M. Y, le gérant d’une société B, habilité à percevoir le prix de la vente en vertu d'une substitution de pouvoirs consentie par M. X, vendit un bien immobilier au prix de 198 500 €. L'acte constatait que le prix avait été préalablement payé par les acquéreurs entre les mains de la société B, hors la comptabilité du notaire. Ladite société, qui n'avait pas transféré à la venderesse les sommes reçues des acquéreurs,...