Précisions relatives aux conditions exigées par la SAFER pour faire primer le droit de préemption du preneur

Un parlementaire a constaté, lors des notifications électroniques de mutation auprès des SAFER, en cochant la case « exemption au droit de préemption de la SAFER : preneur en place depuis au moins 3 ans et non propriétaire de plus de 3 fois le seuil minimum », un rejet de l'exemption par certaines SAFER, alors même que toutes les preuves avaient été produites (quittance, copie du bail, justificatif de paiement de fermage, autorisation administrative d'exploiter, etc.). Celles-ci justifient ce rejet par l'absence d'engagement du preneur d'exploiter pendant 9 ans le bien agricole dont il entend devenir propriétaire. Cet engagement sur l'honneur semble faire référence aux dispositions de l' article L. 412-12 du Code rural , selon lesquelles le preneur qui a fait usage du droit de...