Subrogation légale : intérêt légitime, considérations affectives et intention libérale

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ( C. civ., art. 1346 ). Des considérations morales ou affectives peuvent-elles caractériser un intérêt légitime ? Le débiteur peut-il démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 13 novembre 2025. Un couple vécut en concubinage à compter de 2010 et conclut un pacs le 20 juin 2012, rompu en mai 2018 à l'initiative de Monsieur. Le 26 novembre 2018, Madame l’assigna en paiement de différentes sommes et notamment en remboursement, sur le fon...