Vente du bien immobilier sans notification à l’assureur et résiliation de l’assurance pour non-paiement

L’assureur, qui n'a pas été informé de la vente de l'immeuble, peut-il suspendre la garantie et résilier le contrat pour non-paiement des primes en envoyant la mise en demeure à la dernière adresse connue du vendeur ? Oui, énonce un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025, modifiant ainsi sa jurisprudence antérieure. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier était assuré par un contrat d'assurance. Le 24 juillet 2015, tous les lots furent réunis entre les mains d’une société. Par LRAR du 12 avril 2017 adressée au syndicat des copropriétaires, l'assureur le mit en demeure de s'acquitter de la prime d'assurance pour l'année 2017, l'informant qu'à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les garanties seraient suspendue...