Droit de préférence du locataire commercial : cession unique de locaux distincts en cas de propriétaires différents

Selon l' article L. 145-46-1 du Code de commerce , lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant offre de vente au preneur. Ces dispositions ne sont applicables ni à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ni à la cession unique de locaux commerciaux distincts. La Cour de cassation, par un arrêt publié du 6 novembre 2025, précise que l'exception au droit de préemption dont bénéficie la « cession unique de locaux commerciaux distincts » exige une unité de vendeurs et rappelle que le droit de préférence de l'article L. 145-46...