Règles de majorité applicables aux modifications statutaires des SARL constituées après 2005

L' article L. 223-30 du Code de commerce prévoit, pour les SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que les modifications statutaires autres que le changement de nationalité doivent être décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues, les statuts pouvant prévoir une majorité plus élevée sans pouvoir exiger l'unanimité des associés. Son dernier alinéa, créé par la loi Soilihi ( L. n° 2019-744, 19 juill. 2019 ), précise que les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Si la loi permet aux statuts de prévoir une majorité plus élevée, interdit-elle de prévoir une majorité plus faible ? Le dernier alinéa de ...