Édification sans autorisation, nouveaux travaux et qualification d’ensemble unique

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même si les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Par un arrêt du 15 octobre 2025, le Conseil d'État décide que, en revanche, une telle exigence ne s'applique pas si les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet ...