Conformité au droit au respect du domicile d’un ordre de démolition d’une construction illégale

Par une décision du 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) examine la proportionnalité d’un ordre de démolition d’une construction illégale à l’atteinte au droit de tout citoyen au respect de son domicile ( Conv. EDH , art. 8). L’affaire concernait une maison de 30 m 2 construite sans autorisation sur l’île de Procida dans la baie de Naples, au début des années 1990, par une ressortissante péruvienne et son mari sur un terrain que ce dernier possédait. En août 1996, les autorités locales constatèrent que la maison avait été construite sans permis de construire, alors qu’un tel permis était nécessaire puisque le terrain était situé dans une zone fortement sismique et dans un site naturel exceptionnel. En mai 2002, l'intéressée fu...