Impact de l'irrespect de normes de décence et d'habitabilité sur l’affectation d’un local à usage d’habitation

Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage ( CCH, art. L. 631-7 , réd. ant. L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 ). La violation de cette disposition est condamnée par une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé ( CCH, art. L. 651-2 , réd. ant. L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 ) ; Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation décide que l'affectation au 1 er...