L'obligation d'information annuelle de la caution se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie

Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation énonce que l’obligation d’information annuelle de la caution s’impose au créancier postérieurement au commandement de payer. Les faits étaient les suivants. Une ordonnance du 22 septembre 2009 ordonna, à la requête d’une banque, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. et M me X et chargea un notaire des opérations de vente. Un tribunal jugea que la banque était déchue du droit aux intérêts, frais et pénalités dans ses rapports avec la caution, en raison de son manquement à son obligation d’information annuelle de celle-ci. La cour d’appel limita la déchéance du droit aux pénalités de retard à la seule période antérieure au 6 août 2009, date du commandement de payer. Les débiteurs se ...