Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d'un héritier

L’assistance apportée par un enfant à ses parents peut donner lieu au paiement d’une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents. La créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action. Créance d’assistance, enrichissement injustifié et point de départ de la prescription C’est sur le fondement de l’enrichissement injustifié, mais aussi en s’inspirant du modèle du contrat de travail à salaire différé inventé dan...