Contrôle a posteriori d'une reprise différée

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 7 mai 2025, des précisions sur le contrôle a posteriori d'une reprise différée de l'exploitation. Les faits étaient les suivants. Un bailleur adressa en décembre 2012 au couple de preneurs du bail rural litigieux un congé pour reprise de l’exploitation par son fils au terme du bail, soit le 31 octobre 2014. Les preneurs demandèrent la nullité du congé, l'autorisation de cession du bail à leur fils et la prorogation du bail jusqu'à leur départ en retraite. Par un arrêt irrévocable du 30 mars 2015, une cour d'appel valida le congé, ordonna la prorogation du bail jusqu'au 31 octobre 2016, fin de l'année culturale au cours de laquelle les preneurs auront atteint l'âge de la retraite, mais rejetèrent leur demande de ces...