Frais bancaires sur succession : nouvelle législation visant à les réduire et les encadrer

Lors du règlement d'une succession, les banques procèdent à un certain nombre d’opérations : vérification de l’authenticité de l’acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l’administration fiscale ; échanges avec le notaire ; désolidarisation éventuelle des comptes joints ou transfert des fonds aux héritiers selon les ordres transmis par le notaire. La facturation, qui ne faisait l’objet d’aucune réglementation, était en proie à des variations significatives au gré des établissements (avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions) et deux à trois fois supérieure à celle constatée chez les voisins européens. Ayant de plus connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012, trois fois supérieure à l’i...