VEFA : appréciation du caractère abusif d’une clause relative au retard de livraison

Par deux arrêts du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que n’est pas abusive la clause d’un contrat de VEFA qui soumet à un professionnel qualifié tiers au contrat l’appréciation des événements justifiant un retard de livraison. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent une VEFA avec une société civile de construction vente (SCCV), stipulant une livraison de l'immeuble le 30 mars 2019. Un procès-verbal de livraison des travaux fut établi le 7 octobre 2019. L’acte stipulait que le délai de livraison était « convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries entre autres et que, pour l'appréciation de ces événements, les parties d'un commun accord déclarent ...