Évaluation des droits sociaux : rôles de l'expert et du juge

La Cour de cassation censure pour excès de pouvoirs la décision d'une cour d'appel obligeant l'expert, désigné sur le fondement de l' article 1843-4 du Code civil , à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux. Le litige concernait la SAS A et les sociétés B, C et D, qui faisaient partie des premiers actionnaires de la SAS A. Chacune de ces sociétés de holding était liée à une société exploitant une officine de pharmacie affiliée au réseau de la SAS A. L'assemblée générale des actionnaires de la SAS vota le 11 mai 2018 l'exclusion des sociétés B, C et D au motif d'une violation par ...