Mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable

La loi Habitat dégradé prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 , art. 9 : DEF flash 17 avr. 2024, n° DFF211h0 ). Cette procédure, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition. Un décret du 12 mai 2025 précise les modalités de mise en œuvre. La déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier ( C. expr., art. R. 512-1 ). Cet arrêt�...