CCMI : étendue de la réparation due par le prêteur qui débloque les fonds sans attestation de garantie de livraison

Le constructeur selon CCMI, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant 30 jours. Le prêteur qui débloque les fonds sans être en possession de l’attestation de garantie de livraison commet une faute. Lorsque cette faute prive le maître de l’ouvrage de la prise en charge par un garant du coût de travaux supplémentaires et de la privation de jouissance due au retard de livraison, le préjudice est certain et doit être intégralement réparé. Obligations de la banque en matière de CCMI Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit comporter notamment l’én...