Création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Par décret du 4 mai 2023 est instituée une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres) pour exercer : les attributions de la chambre des notaires de Charente-Maritime et de la Vendée ; les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ; les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers. Le président de chaque chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents. À la diligence du conseil régional, les membres de chaque chambre interdépartementale doivent être élus dans le délai de trois mois à compter du 6 mai 2023. La chambre doit entrer en fonctions dès l'élection de ses membres. Dans le mois sui...