Dispense de l’obligation de tentative de résolution amiable d’un litige tenant à l'indisponibilité de conciliateurs de justice

En application de l’ article 750-1 du Code de procédure civile , créé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €. Les parties sont dispensées de cette obligation notamment si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. Le Conseil d’...