Le gouvernement écarte la possibilité pour le mandant d'autoriser la vente de son logement sans autorisation judiciaire

Dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022), le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose, dans l'esprit du mandat de protection future tel qu'il est perçu par les clients des notaires et dans l'intérêt du mandant ayant perdu ses facultés, de permettre à ce dernier, s'il le souhaite, d'autoriser expressément, dans le mandat, le mandataire à procéder à la vente de son logement ou de sa résidence secondaire sans avoir à solliciter une autorisation judiciaire. Un parlementaire a demandé l’avis du gouvernement sur cette proposition. Le ministre de la Justice répond que : le logement de la personne vulnérable, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire, est particulièrement protégé par l'article 426 du ...