Construction par l’usufruitier et qualité du nu-propriétaire pour actionner la garantie décennale

Le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle n’opère, en l'absence de convention réglant le sort de cette construction, qu'à la fin de l'usufruit. Dès lors, le nu-propriétaire n'est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu'il ne peut exercer l'action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l'ouvrage. Démembrement de propriété et action décennale En vertu de la théorie de l’accession, La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ( C. civ., art. 552 ). Lorsque les constructions ont été faites par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enle...