Modalités du tirage au sort des candidatures à un office notarial vacant

Ref : Defrénois flash 1 juin 2022, n° DFF204l4, p. 14
Un arrêté du 30 mai 2022 modifie les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 . Le tirage au sort s'effectue désormais au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les 24 h suivant l'ouverture de la procédure. Toutes les données concernées sont préalablement anonymisées. Conditions de mise en œuvre (art. 3 à 6) Garantie du caractère aléatoire. Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire de l'instruction des demandes. En cas de pluralité de demandes, seule la première demande enregistrée, l'horodatage f...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site