Les créances entre époux dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans

Par un arrêt publié du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage ne sont pas imprescriptibles comme l’action en partage mais sont soumises à la prescription quinquennale. Les faits étaient les suivant. Un jugement du 1 er mars 2012 prononça le divorce d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonna la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le 29 juin 2018, un notaire établit un projet d'acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968 € due par Monsieur à Madame au titre des créances entre époux. Une ordonnance du 4 juillet 2018 autorisa celle-ci à pratiquer une saisie conservatoire pour sû...