Effet du congé délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs

Ref : Defrénois flash 1 juin 2022, n° DFF204j0, p. 9
La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 11 mai 2022, des précisions sur l'effet du congé délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, le preneur étant laissé en possession au-delà. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, propriétaires d'une parcelle de terrain sur laquelle étaient édifiés une maison et deux chalets meublés, consentirent à la société Y une location commerciale, dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée d'un an à compter du 1 er juillet 2015, renouvelable tacitement pour la même durée dans la limite de trois années au total. Le bailleur signifia au preneur, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'assigna en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'...
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