L’action subrogatoire de la caution contre le locataire se prescrit par trois ans

Ref : Defrénois flash 1 juin 2022, n° DFF204i8, p. 6
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide que le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 4 septembre 2014, une société A donna à bail à M. X et M me Y un local à usage d'habitation. Une association se porta caution solidaire des engagements des locataires. Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association, subrogée dans les droits du bailleur, obtint du juge une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle M. X forma opposition, déclarant l’action prescrite en application de l’ article L. 218-2 du Code de la consommation , qui prévoit une prescription biennale pour les actions des professionnels contre...
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