Apport à une société pour 30 ans d’un usufruit préconstitué : imposition de la plus-value

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2022, n° DFF203w9, p. 1
L'apport pour 30 ans à une SAS de l'usufruit de parts d’une SNC, reçu par donation-partage à titre viager du plein propriétaire, constitue une cession d'usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l' article 13 du CGI . Si le cessionnaire est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et exerce une activité de nature industrielle et commerciale, la rémunération de cet apport est, en application de ces dispositions, taxable entre les mains de l’usufruitier cédant dans la catégorie des BIC. Imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire Les causes de fin de l’usufruit, énumérées par l’ article 617 du Code civil , comprennent notamment : la mort de l'usufruitier ; ou l’expiration du temps pour lequel il a été accord...
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