Le notaire fautif peut devoir restituer le prix de vente à l’acquéreur si le vendeur est insolvable

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2022, n° DFF203w8, p. 10
Par un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation décide que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur, y compris de ceux résultant de l’insolvabilité du vendeur. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié reçu le 16 février 2010, M. X et son épouse firent donation à leur fille, M me Y, et à son époux de la maison occupée par ceux-ci située sur une parcelle sur laquelle était également édifiée la maison des donateurs. Par acte notarié établi le même jour par le même notaire, les donataires vendirent leur immeuble à une société au prix de 140 000 €, sous la condition résolutoire de l'exercice du réméré, les vendeurs s'obligeant au paiement d'une i...
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