Défaut de régularisation des charges : le dispositif des baux commerciaux n'est pas adapté aux baux d'habitation

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2022, n° DFF203w6, p. 4
Les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque le propriétaire ne procède pas à cette régularisation, la seule sanction est la prescription triennale des charges. Pour le locataire, la seule option est de mettre en demeure le bailleur de procéder à la régularisation et en cas de non-réponse de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Un parlementaire a demandé au gouvernement s'il ne serait pas plus judicieux d'appliquer aux baux d'habitation les dispositions de l' article R. 145-36 du Code de commerce qui prévoit, pour les baux commerciaux, la communication d'un état récapitulatif annuel et le remboursement de toutes les sommes réglées à titre de prov...
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