Société de construction : souscription aux appels de fonds et recevabilité de l'action en homologation du partage

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2022, n° DFF203w2, p. 7
Les associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital ( CCH, art. L. 212-3 ). À défaut, ils ne peuvent prétendre à une telle attribution. Quelles sont les conséquences de ces dispositions sur la recevabilité à agir des associés en homologation d'un projet de partage ayant pour conséquence l'attribution à leur profit de la propriété de la fraction de l'immeuble à laquelle ils ont vocation ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 16 mars 2022. Les faits étaient les suivants. Une SCI, créée le 8 février 1966 pour une durée de 20 an...
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