Indemnité d'occupation due par l'acquéreur évincé : pas d'obligation de réparation par le notaire

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation décide que la condamnation de l'acquéreur évincé au paiement d'une indemnité d'occupation au véritable propriétaire n’est pas la conséquence directe de la faute du notaire qui a omis de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur. Les faits étaient les suivants. Par acte du 10 avril 1987, M. X et son épouse vendirent à un couple (les propriétaires) en viager une maison d'habitation. En 1999, le vendeur assigna les propriétaires en résiliation de la vente, en invoquant une inexécution de leurs obligations contractuelles. Un arrêt du 17 mars 2003 prononça la résiliation de la vente. Par acte notarié reçu le 27 octobre 2003, le vendeur céda la nue-propriété du bien, moyennant le paiement d'une rente viagère,...