Refonte des déontologie et discipline notariales

Le notariat disposera d’un code de déontologie. Le client devra être systématiquement informé des suites données à sa réclamation et pourra saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuites. L’échelle des sanctions est modernisée et de véritables juridictions disciplinaires composées de manière échevinale sont créées. Élaboration d'un code de déontologie La loi prévoit l’élaboration d’un code de déontologie. Celui-ci devra énoncer les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'appliquera en toutes circonstances aux notaires dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. Toute contravention aux lois...