Précisions sur la prise en compte par le juge de l'intérêt social pour la révocation du gérant de SARL

Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt publié du 15 décembre 2021. Les faits étaient les suivants. La société A, associée majoritaire de la SARL B ayant pour gérant et coassocié M. W, demanda à ce dernier, le 19 février 2016, la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouve...